CGV

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre NetCo Professional Services GmbH et le client concernant la livraison de marchandises et la fourniture de services.

L'objet du contrat est la livraison de systèmes de body-cam, d'accessoires, de logiciels et de services associés.

Les offres du fournisseur sont sans engagement. Un contrat n'est conclu que par confirmation écrite de la commande ou par livraison de la marchandise.

Tous les prix s'entendent hors TVA légale applicable. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Les délais de livraison sont considérés comme approximatifs, sauf si une date ferme a été expressément confirmée.

Les droits de garantie légaux s'appliquent. Le délai de garantie pour les marchandises neuves est de 24 mois à compter de la livraison.

Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

Le fournisseur traite les données personnelles du client exclusivement dans le cadre de la réglementation applicable. Les détails figurent dans la politique de confidentialité de ce site.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si des dispositions individuelles des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.