Utilisation des caméras corporelles conforme au RGPD Les caméras corporelles ont un effet désescalatoire, protègent les employés et fournissent des enregistrements utilisables devant les tribunaux en cas d’urgence. Pour cela, leur utilisation doit être conforme au RGPD.
Obtenir le guide sur l’utilisation des caméras corporelles conforme au RGPD ## Respecter la protection des données avec les caméras corporelles et en tirer profit Avec notre soutien, surmontez facilement les obstacles liés à la protection des données et profitez des avantages de l’utilisation des caméras corporelles, tels que :
Les caméras corporelles peuvent, par leur simple présence, inspirer davantage de respect et ainsi prévenir les situations dangereuses.
Fonction miroir Un écran frontal permet aux agresseurs de réfléchir à leur comportement et, le cas échéant, de renoncer à commettre un délit.
Désescalade Les enregistrements utilisables devant les tribunaux permettent de constater le comportement correct de votre personnel et les éventuelles infractions commises par les agresseurs. L’utilisation des caméras corporelles conforme au RGPD est impérativement nécessaire pour pouvoir utiliser les enregistrements devant les tribunaux. Afin de faciliter sa mise en œuvre, nous vous proposons ici un aperçu des points à prendre en compte.
Base juridique pour l’utilisation de caméras corporelles L’utilisation de caméras corporelles pour la vidéosurveillance nécessite une base juridique conformément à l’article 6 du RGPD. Dans la plupart des cas, le traitement des données est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (l’intérêt légitime du responsable du traitement). Il convient de trouver un équilibre entre les intérêts des exploitants (par exemple, la protection des employés contre les agressions) et les droits des personnes filmées. Intérêts des exploitants, par exemple la protection des employés contre les agressions
Droits des personnes filmées Protection des données à caractère personnel
La Conférence des autorités indépendantes de contrôle de la protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) a souligné que l’utilisation de caméras corporelles doit donc toujours être adaptée à la situation et limitée à un usage spécifique. Important : l’enregistrement d’images et de sons augmente l’atteinte aux droits des personnes concernées. La mise en balance doit être documentée et régulièrement vérifiée. Base juridique dans les lois sur la police ### Obligations d’information selon l’article 13 du RGPD – L’arrêt de la CJUE de 2025
Dans son arrêt du 18 décembre 2025 (C-422/24), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé : lorsque des données à caractère personnel sont collectées au moyen de caméras corporelles, l’article 13 du RGPD s’applique. Les personnes concernées doivent être informées immédiatement au moment de la collecte des données et non a posteriori. #### L’affaire : AB Storstockholms Lokaltrafik
Depuis 2018, la société de transport suédoise équipait ses contrôleurs de caméras corporelles. Selon l’autorité suédoise chargée de la protection des données, leur utilisation n’était pas conforme à la protection des données. Elle a donc infligé une amende pour information insuffisante des passagers. Montant de l’amende : environ 0 €. #### Le modèle d’information par étapes :
La CJUE confirme que les obligations d’information peuvent être remplies dans le cadre d’une procédure par étapes à l’aide des lignes directrices 3/2019 de l’EDSA sur la vidéosurveillance : * Premier niveau : les informations les plus importantes peuvent être affichées sur un panneau d’information. * Deuxième niveau : les autres informations obligatoires peuvent être mises à disposition dans un endroit facilement accessible.
Attention : les lignes directrices de l’EDSA précisent en détail quelles informations doivent être affichées à quel niveau. Toutefois, l’arrêt précise que l’application de l’article 14 du RGPD (information a posteriori) est exclue dans le cas des caméras corporelles, car cela pourrait donner lieu à des « pratiques de surveillance secrètes ».
En savoir plus sur l’arrêt de la CJUE ## Mesures nécessaires en matière de protection des données ### Liste de contrôle rapide : * Élaborer un concept d’utilisation * Définir la finalité du traitement * Établir un registre des traitements * Rédiger un contrat de sous-traitance * Respecter l’obligation de transparence (obligation d’information)
- Adapter l’accord d’entreprise * Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données * Configurer correctement la caméra corporelle Obtenir le guide pratique gratuit ### Comment élaborer un concept d’utilisation conforme au RGPD ? L’utilisation de caméras corporelles n’est autorisée que si elle est liée à des fins clairement définies au préalable. Afin de garantir une utilisation conforme à l’objectif, un concept d’utilisation doit être élaboré. Celui-ci doit faire partie d’un accord de service ou d’entreprise et inclure les points suivants : 1. Définir l’objectif. Que souhaite-t-on atteindre avec cette utilisation ? (Par exemple, protéger son propre personnel contre les agressions.) 2.
Déterminer le lieu d’utilisation Où les enregistrements peuvent-ils être effectués ? 3. #### Garantir la transparence Que faut-il faire juste avant un enregistrement ? 4. #### Documentation Comment un enregistrement effectué est-il documenté ? 5. #### Évaluation Comment et à quelle fréquence l’utilisation est-elle évaluée ? 6.
Définir les mesures techniques et organisationnelles (TOM) Quelles mesures techniques et organisationnelles (TOM) sont prises pour protéger les données à caractère personnel ? Remarque : vous trouverez des informations détaillées sur tous les points mentionnés dans notre guide. ## Guide pratique sur les caméras corporelles ### Toutes les informations et tous les conseils pour la mise en place
Pour obtenir un aperçu détaillé de toutes les mesures à prendre pour une utilisation des caméras corporelles conforme au RGPD, vous pouvez demander à recevoir notre guide sur l’introduction des caméras corporelles. Celui-ci contient également les mesures à prendre d’un point de vue opérationnel pour que votre projet de caméras corporelles soit mis en œuvre facilement. En plus du guide, notre équipe compétente se tient à votre disposition. Tout ce que vous devez savoir : Obtenez gratuitement le guide pratique 
NetCo Professional Services GmbH Am Mönchenfelde 13 38889 Blankenburg Tél. : + 49 3944 950-0 E-mail : info@netco.de
Assistance technique Martin Kunze & Matthias Stoll Tél. : +49 3944 950-90 E-mail : bodycamsupport@netco.de
Conseil et vente Anna-Lena Nolte Tél. : +49 3944 950-37 E-mail : anna-lena.nolte@netco.de