L’essentiel en bref Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision historique concernant l’utilisation des caméras corporelles en Europe. La question centrale est la suivante : quelles sont les obligations d’information en matière de protection des données lorsque les contrôleurs de billets, le personnel de sécurité ou d’autres employés portent des caméras corporelles ?
La réponse de la CJUE est claire : l’article 13 du RGPD est applicable. Cela signifie que les personnes concernées doivent être informées au moment même de l’enregistrement et non a posteriori, comme le prévoit l’article 14 du RGPD.
Cet arrêt confirme ainsi une position que nous défendons depuis des années chez NetCo : l’utilisation de caméras corporelles conforme au RGPD est non seulement possible, mais également indispensable pour la protection des droits des passagers et pour la sécurité des preuves devant les tribunaux. ## Table des matières ## L’affaire initiale : une amende de 355 000 euros à Stockholm
Depuis décembre 2018, la société de transport suédoise AB Storstockholms Lokaltrafik (SL) a équipé ses contrôleurs de caméras corporelles. Les objectifs étaient clairs : documenter les situations menaçantes, prévenir les agressions et identifier les passagers sans titre de transport valide. Une préoccupation qui prend de plus en plus d’importance compte tenu de la recrudescence des actes de violence à l’encontre du personnel des transports publics dans toute l’Europe. En juin 2021, l’autorité suédoise chargée de la protection des données a néanmoins infligé une amende d’environ 355 000 euros. Le motif invoqué : les passagers n’avaient pas été informés du traitement des données conformément à l’article 13 du RGPD.
La société de transport a fait valoir qu’il s’agissait d’une collecte de données au sens de l’article 14 du RGPD, car les passagers ne fournissaient pas activement leurs données. La Cour administrative suprême de Suède a finalement soumis la question à la CJUE. ## Les points essentiels de l’arrêt de la CJUE ### L’article 13 du RGPD est applicable, et non l’article 14
La CJUE précise : lorsqu’une personne est filmée par une caméra corporelle, elle est elle-même la source des données. Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée, même si celle-ci n’agit pas activement et n’a pas connaissance de l’enregistrement. L’article 14 du RGPD n’est applicable que si le responsable du traitement n’a pas de contact direct avec la personne concernée et obtient les données d’une autre source. Ce n’est pas le cas avec les caméras corporelles.
L’information doit être fournie immédiatement Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du RGPD, les informations doivent être fournies « au moment de la collecte ». La CJUE souligne qu’une information a posteriori n’est en principe pas suffisante dans le cas des caméras corporelles. Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre le plus tôt possible qu’elles sont filmées et à quelles fins.
La Cour met en garde : sans information en temps utile, il existe un risque de pratiques de surveillance dissimulées. Cela constituerait une violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Mise en œuvre pratique : le modèle d’information par étapes La CJUE renvoie aux lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur la vidéosurveillance. Selon ces lignes directrices, l’obligation d’information peut être remplie dans le cadre d’une procédure par étapes : ### Niveau 1 : information sur place Les informations les plus importantes doivent être immédiatement visibles sur un panneau d’information :
- Nom et coordonnées du responsable * Finalité du traitement des données (par exemple, protection du personnel, désescalade) * Base juridique du traitement * Destinataires des données * Durée de conservation des enregistrements * Mention des droits d’accès et de suppression ### Niveau 2 : informations complètes sur la protection des données
Les informations obligatoires complètes peuvent être fournies dans un endroit facilement accessible, par exemple via un code QR sur le panneau d’information, une affiche dans les véhicules ou sur le site web de la société de transport. ## Utilisation des caméras corporelles conforme au RGPD : comment réussir la mise en œuvre L’arrêt de la CJUE confirme ce que nous mettons en pratique chez NetCo depuis des années : les caméras corporelles peuvent être utilisées conformément au RGPD, à condition que les mesures appropriées soient mises en œuvre dès le départ. De l’enregistrement vidéo au traitement des données, notre solution respecte les directives européennes en matière de protection des données. ### Liste de contrôle pour une utilisation conforme au RGPD Afin de garantir une utilisation juridiquement sûre des caméras corporelles, les points suivants doivent être pris en compte :
- Élaborer un concept d’utilisation : l’utilisation n’est autorisée que si elle est liée à des fins prédéfinies. * Définir la finalité du traitement : par exemple, la protection du personnel contre les agressions. * Établir un registre des traitements : documentation de toutes les activités de traitement.
- Respecter l’obligation de transparence : mettre en œuvre l’obligation d’information conformément à l’article 13 du RGPD. * Adapter l’accord d’entreprise : le concept d’utilisation doit faire partie d’un accord de service ou d’entreprise. * Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données : évaluation des risques pour les droits des personnes concernées.
- Prendre des mesures techniques et organisationnelles (MTO) : garantir la protection des données à caractère personnel.
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Aucun autre pays ne réglemente autant l’utilisation des caméras corporelles en matière de protection des données. En tant que seul fabricant allemand, nous savons comment garantir une utilisation conforme au RGPD. » Dr Matthias Hagner, PDG de NetCo Body-Cam ## La désescalade plutôt que la simple documentation L’arrêt de la CJUE renforce les obligations d’information, mais ne remet pas en cause l’utilité fondamentale des caméras corporelles. Au contraire : utilisées correctement, les caméras corporelles sont un outil efficace pour désamorcer les conflits et protéger le personnel. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : rien que chez la Deutsche Bahn, plus de 75 000 actes de violence contre des employés ont été enregistrés depuis 2022. Le syndicat des chemins de fer et des transports (EVG) soutient expressément l’utilisation des caméras corporelles comme mesure préventive.
La caméra corporelle NetCo repose sur une approche unique : son grand écran frontal avec fonction miroir confronte immédiatement les personnes agressives à leur propre comportement. Elles ont alors la possibilité de réfléchir et de prendre conscience des conséquences possibles. Cela permet non seulement de documenter les infractions, mais aussi de les prévenir.
Résultats pratiques : * 75 % de désescalade rien qu’en activant l’écran au service de l’ordre public de Duisburg * Les Wiener Linien ont constaté une désescalade dans 50 % des cas en activant l’écran ## Efficacité prouvée dans la pratique
Depuis plus de cinq ans, les caméras corporelles NetCo sont utilisées avec succès dans plusieurs pays. Parmi nos clients, nous comptons par exemple : * Deutsche Bahn : utilisation pour la protection du personnel de contrôle * Kölner Verkehrs-Betriebe (KVB) : sécurité des transports publics dans une métropole * Wiener Linien : désescalade grâce à l’écran frontal
- Police de Brême : outil fiable depuis 2018 * Service de l’ordre public de Duisburg : retours positifs des forces de l’ordre * Charité : protection des patients et du personnel médical
Partager les connaissances : la conférence Body-Cam La conférence annuelle Body-Cam rassemble des experts de la police, des transports publics, des services de sécurité et des communes. Sous la devise « Expertise – Réseau – Meilleures pratiques », la conférence offre une plateforme pour présenter les derniers développements, les défis et les meilleures pratiques en matière d’utilisation des caméras corporelles et tous les sujets connexes, y compris la protection des données.
La prochaine conférence aura lieu le 27 mai 2026 à Francfort. En savoir plus sur la conférence
Transparence et protection vont de pair L’arrêt de la CJUE établit une norme claire en matière de protection des données : toute personne qui filme d’autres personnes à l’aide d’une caméra corporelle doit les en informer immédiatement. Le recours à l’article 14 du RGPD, et donc la possibilité d’une information a posteriori ou d’une absence d’information, est exclu dans le cas des caméras corporelles.
Pour les entreprises de transport, les services municipaux chargés du maintien de l’ordre et les entreprises de sécurité, cela signifie que les concepts de caméras corporelles doivent être pensés de manière globale. Outre une base juridique solide et des délais de suppression courts, des informations visibles, compréhensibles et à plusieurs niveaux sur la protection des données sont indispensables. En tant que seul fabricant allemand de caméras corporelles, NetCo connaît parfaitement les exigences de la législation allemande en matière de protection des données. Nos solutions, du matériel au logiciel en passant par le guide complet, sont spécialement conçues pour une utilisation conforme au RGPD. La protection des données ne doit pas être ajoutée après coup. La transparence commence dès la première image. ## Bases juridiques * CJUE, arrêt du 18 décembre 2025 – C-422/24
- Art. 13 du RGPD – Obligation d’information lors de la collecte auprès de la personne concernée * Art. 14 du RGPD – Obligation d’information lors de la collecte auprès d’autres sources * Lignes directrices 3/2019 du CEPD sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo * Art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ## Foire aux questions (FAQ) Les passagers doivent-ils donner leur consentement pour être filmés par une caméra corporelle ? Non. L’enregistrement peut être effectué sur la base d’un intérêt légitime conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Le consentement n’est pas nécessaire, mais l’information prévue à l’art. 13 du RGPD doit être fournie.
Le jugement s’applique-t-il également aux fonctions de pré-enregistrement ? Oui. Dès que la caméra est activée et enregistre des données d’image, il y a collecte de données. La caméra corporelle NetCo offre une fonction de pré-enregistrement pouvant aller jusqu’à 120 secondes, ce qui permet de toujours enregistrer les moments décisifs, même si l’enregistrement ne démarre que plus tard.
Les enregistrements des caméras corporelles peuvent-ils être utilisés devant les tribunaux ? Oui, mais uniquement s’ils sont conformes au RGPD. Le jugement souligne que si les obligations d’information ne sont pas respectées, les entreprises de transport risquent non seulement des amendes, mais aussi de ne pas pouvoir utiliser les enregistrements. La solution NetCo a été spécialement développée pour répondre aux exigences allemandes en matière de protection des données.
Combien de temps les enregistrements peuvent-ils être conservés ? Le moins longtemps possible. La durée de conservation dépend de la finalité. Pour la documentation des incidents, quelques jours à quelques semaines sont habituels. Des durées de conservation plus longues nécessitent une justification particulière.