La base juridique régissant l’utilisation des caméras corporelles est définie individuellement dans chaque Land. La loi générale sur la sécurité et l’ordre public (ASOG Bln) contient des dispositions détaillées relatives à l’utilisation des caméras corporelles à Berlin. ## Utilisation des caméras corporelles par la police de Berlin – la base juridique
S’il existe « un danger pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté » – que ce soit pour les agents de police ou des tiers –, la police berlinoise est autorisée à enregistrer à l’aide de caméras corporelles. Les enregistrements audiovisuels contenant des données à caractère personnel peuvent être réalisés ouvertement dans les lieux publics à des fins de prévention des dangers ou de poursuite d’infractions pénales.
S’il est inévitable que des tiers non impliqués apparaissent dans l’enregistrement de la caméra corporelle, ils doivent en être informés, par exemple au moyen d’un panneau indicateur clair ou d’un message. En revanche, les enregistrements par caméra corporelle dans des espaces privés tels que des appartements ne sont autorisés que dans des conditions strictes, afin de protéger la vie privée et les données sensibles.
À cette fin, il doit exister des indices concrets laissant supposer l’existence d’une situation dangereuse dans la sphère privée et la nécessité d’un enregistrement. Il convient toutefois de noter que l’enregistrement de scènes touchant au cœur de la vie privée n’est pas autorisé. Dès que des signes indiquant que de telles données sont enregistrées apparaissent pendant l’enregistrement, celui-ci doit être immédiatement interrompu. L’utilisation ultérieure de ces données n’est pas autorisée sans l’accord d’un juge, mais l’enregistrement effectué doit être documenté à des fins de contrôle de la protection des données. Lien direct vers la base juridique : ASOG BLN §24c
À propos de l’utilisation des caméras corporelles par les forces de l’ordre à Berlin ## Le pré-enregistrement avec des caméras corporelles est-il autorisé à Berlin ? Le pré-enregistrement, c’est-à-dire le stockage continu à court terme d’images et de sons avant l’activation officielle de la caméra, n’est autorisé pour les caméras corporelles à Berlin que pendant un intervalle de temps maximal de 60 secondes. Une fois ce délai écoulé, les données doivent être automatiquement supprimées sans laisser de traces, sauf en cas de danger pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté. Si la caméra est officiellement activée à cette fin, les dernières secondes précédant l’activation peuvent également être enregistrées. La caméra enregistre ainsi également les événements qui se sont produits immédiatement avant un incident particulier, tel qu’un incident ou une escalade. ## Quand les enregistrements des caméras corporelles sont-ils supprimés ?
Les enregistrements vidéo et audio d’une caméra corporelle doivent être cryptés, protégés contre toute manipulation et conservés. Les agents de police impliqués dans la situation filmée ne doivent pas avoir accès aux données. Au bout d’un mois, les enregistrements des caméras corporelles doivent être supprimés, sauf s’ils sont nécessaires à des fins de poursuites pénales ou d’élucidation d’un fait. La suppression des données doit également être documentée à des fins de contrôle de la protection des données. ## Base juridique pour les caméras corporelles dans les services administratifs berlinois et autres autorités Outre la police berlinoise, les caméras corporelles peuvent également être utilisées par les pompiers, les services de secours et les services administratifs des arrondissements.
Pour les pompiers et les services de secours, les enregistrements vidéo et audio peuvent être réalisés à l’aide d’une caméra corporelle en cas de danger. Cela inclut les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, l’enregistrement préalable et les délais de conservation et de suppression.
Il en va de même pour les agents des services de l’ordre publics des arrondissements, à l’exception du traitement des données dans la sphère privée, qui est en principe interdit. Les agents des services de l’ordre public ne sont donc pas autorisés à réaliser des enregistrements vidéo ou audio dans des logements privés dans le cadre de leurs activités sur le terrain.
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