L’utilisation de caméras corporelles par la police du Bade-Wurtemberg est régie par l’article 44 de la loi sur la police. Cette loi établit des conditions claires dans lesquelles la police est autorisée à effectuer des enregistrements vidéo et audio afin de garantir la sécurité publique et de prévenir les infractions pénales. Utilisation de caméras corporelles pour la prévention des risques
Un point particulièrement important de la loi concerne l’utilisation de caméras corporelles pour la prévention des risques et les poursuites pénales. Lors de la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les risques ou à poursuivre des infractions pénales ou administratives afin de parer à un danger, les forces de l’ordre peuvent collecter des données en réalisant des enregistrements audiovisuels à l’aide d’appareils portés sur le corps (caméras corporelles). Dans les logements, cela n’est autorisé que pour prévenir un danger imminent pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux locaux de travail, d’exploitation ou commerciaux. La collecte de données à caractère personnel est également autorisée si elle concerne inévitablement des tiers.
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Particularités de la loi Protection de la vie privée Les enregistrements qui concernent la sphère privée sont interdits et doivent être immédiatement interrompus et supprimés si des indices correspondants apparaissent pendant la mesure. Ces informations ne peuvent pas être utilisées.
Délais de conservation et pré-enregistrement Les données ne peuvent être conservées plus de 60 secondes que si cela est nécessaire pour protéger les agents de police ou d’autres personnes contre un danger pour leur intégrité physique ou leur vie. Dans le cas contraire, les données doivent être immédiatement supprimées. Une conservation plus longue et un traitement ultérieur ne sont autorisés que dans certaines conditions. Obligation d’information et délais de suppression
La police doit signaler l’observation et l’enregistrement par transmission d’images et de sons si cela n’est pas évident. Les enregistrements doivent être supprimés immédiatement, au plus tard après quatre semaines, sauf s’ils sont nécessaires à la poursuite d’infractions pénales ou d’infractions administratives graves, à la revendication de droits ou à la protection de droits privés. Même si des tiers sont concernés, le traitement ultérieur des données est autorisé. Une infraction est considérée comme grave lorsqu’elle menace de causer un préjudice important ou qu’elle touche un intérêt public majeur.
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